• LA REFORME NECESSAIRE DE L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

    Une Collectivité territoriale d’outre-frontière

    Le Conseil Supérieur des Français de l’Etranger avait été créé à la fin des années 1940. Il avait pour vocation de conseiller le gouvernement sur tous les projets de nature législative et réglementaire intéressant les quelques deux millions de nos compatriotes installés à l’étranger. Une importante réforme de sa composition eétait intervenue en 1981, suite à l’élection de François Mitterrand à la Présidence de la République: l’élection de ses membres au suffrage universel direct. Cette réforme n’avait cependant pas touché les compétences de l’institution elle-même qui, outre son pouvoir de conseil, n’a compétence décisionnelle que sur l’élection des 12 Sénateurs des Français hors de France et sur une partie des administrateurs de la Caisse des Français de l’Etranger. Etaient également membres du Conseil Supérieur les 12 Sénateurs et 21 personnalités désignées par le Ministre des Affaires Etrangères.

    Depuis la première élection au suffrage universel direct en 1982, la participation électorale décroît régulièrement. Cette forte abstention est avant tout la conséquence de l’absence de compétences décisionnelles du CSFE face aux réels besoins de nos compatriotes (sécurité sociale, aide sociale, droits, éducation, formation professionnelle, etc.). Pourquoi en effet se mobiliser et voter pour une institution qui n’est que consultative et dont les avis et vœux sont au demeurant largement ignorés ? C’est le constat effectué régulièrement au contact du terrain par les délégués au CSFE, les Sénateurs et les sections Français du Monde- ADFE et FFE.

     

    En 2000, lors de la préparation du Projet du PS, une série de contributions ont été présentées par des militants de la FFE, suggérant de transformer le CSFE en une organisation de type « collectivité locale », avec transfert de compétences par l’Etat. Plus largement, ces contributions suggéraient aussi d’élire des Députés des Français de l’Etranger, afin de pouvoir disposer d’une représentation dans les deux chambres du Parlement et non au Sénat seulement. Ces propositions ont été intégrées dans le Projet Fédéral par le vote des militants de la FFE, et dans le Projet National du PS lors d’une Convention Nationale en janvier 2002. Elles formaient la base des propositions du candidat Lionel Jospin en direction des Français hors de France au printemps 2002.

     

    Parallèlement, une Commission temporaire de la Réforme du CSFE avait été formée au sein du CSFE en septembre 2000. Les propositions du Projet Fédéral du PS formèrent l’essentiel des positions défendues par les membres ADFE. Ont fait l’objet de la réforme : la création d’une Commission de l’Union européenne, la mise en place d’un bureau de 5 personnes à la tête de chaque commission et une nouvelle composition du Bureau Permanent du CSFE qui intègre les bureaux des commissions et les leaders des groupes politiques du CSFE. Il n’y a plus de membres désignés, mais nomination de 12 « personnalités qualifiées » au plus, sur la base d’une liste de fonctions préalablement arrêtée (comptant par exemple les présidents des associations représentatives des Français hors de France). Contrairement aux actuels membres désignés, ces « personnalités qualifiées » n’auront ni droit de vote, ni titre de membre. Le CSFE lui-même fut renommé Assemblée des Français de l’Etranger.

     

    Toutes ces modifications furent validées par le Ministre des Affaires Etrangères, Président en titre de l’AFE, et un accord fut établi sur la réforme de la carte électorale.

     

    Le projet de transformer l’AFE en une « Collectivité territoriale d’outre-frontières », regroupant les Conseillers et présidé par l’un d’entre eux, Collectivité qui gérerait l’aide sociale, la sécurité sociale, l’enseignement, la formation professionnelle, l’action culturelle de proximité et quelques autres compétences, demeure porter par la fédération socialiste des Français de l’Etranger. Dans la logique des lois Deferre de 1982 et 1983 verrait enfin le jour une assemblée élue, dotée de compétences décisionnelles, de ressources financières, de personnels et d’un siège propres, que seule finalement l’absence d’un territoire distinguerait statutairement des Conseils Régionaux, Généraux et Municipaux. L’évolution institutionnelle serait remarquable.

     

    Jean-Daniel CHAOUI

    Candidat 10ème circonscription législatives 2012


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    La question de l’évolution de la représentation politique des Français de l’étranger demeure : la prochaine élection de députés est une étape importante, mais la représentation ne sera complète que lorsque nous auront aussi une assemblée décisionnelle ; la transformation de l’Assemblée des Français de l’étranger en une assemblée d’outre-frontière, à l’exemple des assemblées régionales en France est la dernière étape. La gauche porte ce projet depuis plus d’une décennie il fait partie du programme des candidats du parti socialiste aux élections législatives 2012 ;

    Voici, ci-dessous, quelques éléments de réflexion présentés par les groupes des Conseillers Français du Monde-ADFE.

     

     

    Évolution de l’AFE et création de délégués consulaires : comment parvenir à une décentralisation réelle ?

     

    1)    Pourquoi la création d’une collectivité d’outre-frontières est-elle devenue aujourd’hui une urgence démocratique ?

     

    La France n’est pas en retard par rapport à d’autres pays, qui ont parfois des diasporas proportionnellement plus nombreuses, dans la représentation de ses ressortissants résidant à l’extérieur de ses frontières. Faut-il pour autant se contenter de la situation actuelle ?

     

    -         « La France tout au long de la vie »*

    Le droit de la nationalité en France n’est ni un droit du sol ni un droit du sang et l’identité nationale,  n’est pas une notion figée mais réside dans l’appartenance reçue et/ou choisie à une communauté. Si la nation est définie territorialement, c’est bien le vécu de l’appartenance à cette communauté qui justifie pleinement que le lien avec la nation, par la représentation politique, persiste même lorsque la résidence n’est plus sur le territoire.

     

    -         Ressentir et transmettre l’appartenance

    Pour y parvenir, il faut que les Français de l’étranger aient la possibilité de faire savoir ce qu’ils souhaitent. La question démocratique étant pour l’instant peu ou mal posée, leurs besoins sont mal identifiés et mal résolus. C’est le principe même de la décentralisation, au sens que lui a donné Gaston Defferre en 1982, que de redonner une parole démocratique sur les sujets de proximité.

     

    -         Une assemblée mal comprise, une évolution urgente

    L’urgence de l’évolution vient également de la situation actuelle de l’Assemblée des Français de l’étranger. Élue avec une participation souvent trop faible, malgré des efforts importants et onéreux comme le vote électronique, mal comprise car consultative, sur une base politique quelquefois peu visible, c’est bien son avenir qui est en jeu aujourd’hui. Une assemblée consultative n’est pas une assemblée inutile, loin de là, et de nombreux rapports et propositions de l’AFE ont débouché sur des actions ou des corrections de stratégies politiques non négligeables pour les Français de l’étranger. Les conseillers AFE, et en particulier à gauche, il faut bien le reconnaître, font souvent un travail de terrain individuellement extrêmement utile pour aider nos concitoyens lorsqu’ils rencontrent des difficultés. L’utilité de l’AFE est néanmoins difficilement compréhensible pour les électeurs qui voient surtout au niveau collectif le désengagement de l’Etat vis-à-vis d’eux se confirmer chaque jour. Il faut donc que l’AFE gagne en crédibilité et en capacités d’agir ce qui passe par des capacités décisionnelles, la confrontation de projets différents et la gestion de moyens pour parvenir à ces réalisations.

     

    -         Une cohérence devenue encore plus nécessaire qu’auparavant

    La création des sièges de députés ne fait que souligner le paradoxe de la représentation politique des Français de l’étranger. Ceux-ci ayant la possibilité d’être inscrits sur une liste en France, ils se trouvent dans une situation électorale pour le moins étrange. En effet, les Français résidant hors de France peuvent conserver une inscription sur une liste électorale en France, à condition d’avoir un lien avec une commune ou qu’il s’agisse d’un dernier lieu de résidence, et de cette manière la capacité à voter aux élections locales, voire nationales à condition d’en faire le choix, dans la commune d’inscription.  Ils se trouvent ainsi dotés théoriquement d’une représentation locale à des centaines ou milliers de kilomètres de leur lieu de résidence, d’une représentation à l’AFE, d’une double représentation au Sénat, et aujourd’hui de députés. Théoriquement, car pour pouvoir exprimer leur vote en France, ils doivent le plus souvent en passer par le vote par procuration, qui doit être considéré comme une méthode palliative en cas d’absence temporaire. Il est donc temps aujourd’hui de clarifier cela. Les Français de l’étranger comme tous les Français ne doivent avoir qu’une seule inscription sur une liste électorale, celle de leur lieu de résidence. Ils doivent y voter pour élire le Président de la République, leur député, leur(s) conseiller(s) siégeant à l’assemblée de la collectivité sui generis créée, leur(s) délégué(s) consulaire(s) et de manière indirecte, leurs sénateurs. Cette inscription simple enclenche l’achèvement de la démocratie de proximité.


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  • Rencontre avec M. Henri de Raincourt

    Écrit par le Sénateur Richard Yung   


    Jeudi, 31 Mars 2011


    J’ai rencontré mardi 29 mars M. Henri de Raincourt, le ministre de la coopération, chargé de l’Afrique subsaharienne et des Français à l’étranger. C’est un ancien sénateur de l’Yonne, très sensible au dialogue avec les élus. J’en espère un changement avec la tradition régalienne et souveraine du Quai d’Orsay qui ignore complètement les élus, quels qu’ils soient.


    Mon premier propos était de le sensibiliser au problème des enfants franco-japonais dont les parents sont séparés. Une réunion a eu lieu la semaine dernière avec mon collègue Louis Duvernois et moi-même, les associations de parents et la DFAE, pour évoquer la situation née du tsunami et du dysfonctionnement de la centrale de Fukushima. La proposition a été faite de faire venir ces enfants en France (le cas échéant avec leur mère). Nous souhaitions demander au gouvernement et au Président Sarkozy qui visite le Japon aujourd’hui de bien vouloir soulever ces cas douloureux auprès du gouvernement japonais.


    Je lui ai soumis deux autres propositions : ouvrir un débat sur l’évolution du réseau consulaire à Madagascar et utiliser les crises récentes dans les pays du Machrek et Maghreb pour faire un bilan du fonctionnement de nos plans de sécurité. Nous savons qu’il y a des projets de fermer les chancelleries (consulats) de Tamatave, Majunga et Diégo-Suarez. Il y a d’autres projets de vente immobilière et de fermeture que nous apprenons en général au dernier moment. J’ai suggéré que l’évolution du réseau fasse l’objet de concertation avec les élus AFE et les deux associations représentatives et que le Ministère des affaires étrangères organise une fois par an une réunion d’information et de consultation avec les élus AFE et les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le Ministre a été très positif sur ces propositions. Enfin, je lui ai indiqué que la SOFAVIM, filiale de la caisse des dépôts, à laquelle le MAE pensait confier sa politique foncière à l’étranger faisait l’objet d’un rapport très négatif de la Cour des Comptes et qu’il fallait sans doute chercher un autre opérateur. Affaires à suivre !
     


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  • Témoignage : tous les Conseillers AFE ne remplissent pas correctement leur mandat et bénéficient pourtant de « complicité politique »

    Nous avons en Italie un collègue conseiller UMP qui s'est fait élire en 2006 par le seul slogan "les Français d'Italie avec Nicolas Sarkosy", sans faire campagne sur le terrain. Cet individu a quitté assez rapidement la circonscription pour s'établir en France mais a conservé une boite postale dans une ville italienne près de la frontière. Le consulat n'y voit pas de problème et s'oppose à sa radiation de la LEC, il doit sûrement dormir dans sa boite postale... Ce conseiller, membre du bureau de l'AFE depuis son élection (secrétaire de la commission des affaires sociales), n'a participé à presque aucune réunion consulaire depuis son élection (1/ an en moyenne), aucun CE d'établissements, ne s'est jamais aventuré au sud du Po (ou presque) et ne fait rien, strictement rien de son mandat. Un honnête homme aurait démissionné, lui non.
    Ce qui est encore plus inacceptable, c'est que ce collègue a un sénateur qui lui sert de banquier et qui lui allonge tous les ans des milliers d'euros de réserve parlementaire. Cette année, il a obtenu 18.000 euros (vous avez bien lu) pour la construction d'un préau au lycée de Turin (établissement conventionné, locataire des murs) où il n'a par ailleurs jamais mis les pieds (alors qu'Armanda suit l'établissement de près). Voilà de l'argent public utilisé de manière scandaleuse, pour compenser la vacuité de son engagement auprès des communautés françaises et lui acheter un fonds d'électeurs pour les prochaines élections. Comment peut-on réagir ? La coupe est pleine. Cette réserve parlementaire est la base d'un clientélisme insupportable.


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