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    ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS

           DE L’ÉTRANGER

     

     

    ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE

     

    Les conditions générales de l’élection et le vote par procuration

     

     

     

    A - LES CONDITIONS GENERALES DE L’ELECTION

     

            Pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France, la loi organique n°83-499 du 17 juin 1983 confère au ministre des affaires étrangères et européennes les attributions confiées au préfet pour les élections des autres sénateurs.

     

          Conformément aux dispositions de l'article 81 du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), approuvé par arrêté du 18 février 2009 du ministre des Affaires étrangères et européennes, ''le secrétaire général assure les obligations prévues par les lois relatives aux élections des sénateurs des Français établis hors de France''.

     

            Le collège électoral constitué des 155 membres élus de l'AFE, est convoqué le dimanche 25 septembre 2011, à Paris, par le décret n°2011 – 528 du 17 mai 2011 publié au Journal Officiel du 18 mai 2011.

     

             L’élection aura lieu de 9 heures à 15 heures, à l’Hôtel du Ministre, 37 Quai d’Orsay, PARIS 7 ème.

     

            Le secrétariat général de l'AFE recevra les déclarations de candidatures, jusqu’au vendredi 16 septembre 2011 à 18h, à l'adresse suivante,

     

            Ministère des Affaires étrangères et européennes

            Secrétariat général de l'AFE

            Bureau GUT 034/35 C

            27, rue de la Convention

            CS 91533 – 75732 PARIS Cedex 15

     

     

            Dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats, l'élection d’un sénateur peut être contestée  devant le Conseil Constitutionnel (article LO 180 du code électoral applicable suivant les termes de l’article 4 de la loi organique n°83-499 du 17 juin 1983). A cet effet, une permanence sera assurée jusqu'au mercredi 5 octobre à minuit dans les locaux du secrétariat général de l'AFE.

     

     

    1)     Les modalités du scrutin

     

    Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger.

     

            L’élection a lieu dans les conditions prévues à l’article L295 du code électoral : l’élection, à un seul tour, a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation.

     

     

    2) Les déclarations de candidature

     

    Conditions d’éligibilité : il faut avoir la qualité d’électeur et être âgé de 24 ans révolus.

     

    Les conditions d’inégibilité sont fixées par les dispositions des articles L.O 129 à L.O 130 -1, de l’article L.O 136 et du premier alinéa de l’article L.O 296 alinéa un du code électoral.

     

    Les principales conditions incompatibilités sont énoncées à l’article 2 de la loi organique N°83-499 du 17 juin 1983, tel que modifiée par la loi organique n° 2011 – 410 du 14 avril 2011, ainsi qu’aux articles LO 137 à L.O 153 du code électoral ; outre certains emplois précisés dans les textes mentionnés, il est rappelé que le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit

     

     

    3) L’établissement des candidatures

     

    - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leur nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (article L 298 du code électoral).

      Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes

     

    - Lorsque l’élection a lieu à la représentation proportionnelle, une déclaration de candidature collective pour chaque liste est faite sur papier libre par un mandataire de celle-ci.

    Elle est accompagnée, pour chaque candidat, des pièces exigées à l’article R99 du Code électoral (attestation d’inscription sur une liste électorale).

     

    La déclaration collective déposée par un mandataire doit être signée par tous les candidats.

     

    Outre les renseignements mentionnés à l’article L298 précité, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats.

     

    Chaque liste de candidat doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

     

    Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

    (Code électoral art. L. 300)

     

    -  Les déclarations doivent être déposées en double exemplaire au secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin, en l’occurrence le vendredi 16 septembre.

     

    Lors du dépôt de la liste, il est donné au mandataire un reçu provisoire de déclaration. Lorsque la déclaration de candidature s’avère conforme aux prescriptions des lois en vigueur, un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature, par le secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger.

     (Code électoral art L.301)

     

    -  L’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible est interdit.

     

     S’il apparaît qu’une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, le ministre des Affaires étrangères et européennes saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris. Celui-ci statue dans les trois jours. Le jugement du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil Constitutionnel saisi de l’élection.

     

    - Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.

     

    - Aucun retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

     

    - En cas de décès d’un candidat au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.

     

     

    - La liste des candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des Affaires étrangères et européennes quatre jours au plus tard avant le scrutin (20 septembre).

     

    - Quatre jours francs au plus tard avant l’élection, le ministre des Affaires étrangères et européennes dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral (20 septembre).

     

     

    B - LE VOTE PAR PROCURATION

     

    Les membres du collège électoral  peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé, dûment établies, empêchent de participer personnellement au scrutin.

     

    • Les électeurs ont la faculté de faire établir une procuration, pour les personnes qui se trouvent en France auprès du tribunal d'instance de leur lieu de résidence, et à l'étranger auprès des postes diplomatiques et consulaires. Des instructions en ce sens ont été données à nos postes diplomatiques et consulaires par télégramme diplomatique (TD 013333 du 24 mai 2011).

     

    -      Le mandataire doit être membre du collège électoral.

    -      Un mandataire ne peut disposer que d’une procuration. Si cette limite n’est pas respectée, seule est valable la procuration dressée en premier, les autres sont nulles de plein droit.

    -      Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. Il peut donner une nouvelle procuration.

    -      La procuration est établie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité et fournir, à l’appui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire.

     

    • L’autorité devant laquelle est dressée la procuration remet le talon au mandant et adresse la procuration par la poste, sous pli recommandé, au secrétaire général de l’AFE, à l’adresse indiquée ci-dessus. En aucun cas l’adresse du secrétariat général de l’AFE ne peut être inscrite sur la procuration à la place de celle du mandataire. La qualité de membre élu de l’AFE remplace la mention d’inscription sur une liste électorale consulaire.

     

    -      Les procurations données par les personnes se trouvant hors de France sont établies devant l’autorité consulaire. Lorsque la procuration est établie hors de France, elle est adressée au secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger, soit par la poste en recommandé, soit par la valise diplomatique.

     

    -      Au fur et à mesure de la réception des volets de procurations, le secrétaire général de l’Assemblée des Français de l’Etranger inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé l’acte de procuration et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tous les membres du collège électoral qui en font la demande.

     

    -      Dans le cas où la procuration n’est pas valable, le secrétaire général de l’AFE avise le ou les mandants, par l’intermédiaire des autorités devant lesquelles l’acte de procuration a été dressé. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.

     

    -      La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Ces autorités en informent le secrétaire général de l’AFE ainsi que le mandataire.

     

     

    • Le jour du scrutin, les procurations ainsi que le registre sont remis au président du bureau de vote qui inscrit sur la liste d’émargement à l’encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Le vote du mandataire est constaté par l’estampillage de la procuration; un membre du bureau appose à l’encre rouge son paraphe ou sa signature sur la liste d’émargement en marge du nom du mandant. Mention de la procuration est également portée à l’encre rouge à côté du nom du mandataire. Les procurations sont annexées à la liste d’émargement.
    • Tout mandant peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.

     

     

    C – OPERATIONS DE VOTE

     

     

    Le bureau de vote est composé, outre le Conseiller à la Cour d’appel de Paris, président, d’au moins quatre assesseurs ainsi que d’un secrétaire choisi par eux parmi les membres du collège électoral et qui n’a que voix consultative dans les délibérations du bureau.

    Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

     

    Chaque liste a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs.

     

    Si, pour une cause quelconque, le nombre d’assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu’à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents selon l’ordre de priorité précisé à l’article 5 du décret n° 83 – 734 du 9 août 1983.

    Chaque liste de candidats a le droit d’exiger la présence en permanence dans le bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Il peut aussi exiger l’inscription au procès verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.

    Chaque liste peut aussi désigner un suppléant appelé à remplacer le délégué si celui-ci est empêché.

     

    Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard l’avant-veille du scrutin à 18 h, soit le vendredi 23 septembre 2011, au secrétaire général de l’AFE, qui délivre un récépissé de cette déclaration.

    Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d’assesseur ou de délégué.

     

    Les bulletins de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par le secrétariat général de l’AFE. Ils comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l’ordre de leur présentation.

     

    Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des Affaires étrangères et européennes.

     

    Le président du bureau de vote a la police de l’assemblée qu’il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l’article R49 du code électoral.

     

    Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral, les candidats ou leurs représentants ont seuls accès à la salle de vote.

     

    Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur du bureau de vote.

     

    Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s’élever au cours de l’élection.

     

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    *        *

     

     

     

    Textes  de référence 

     

    • Loi organique 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

     

    • Ordonnance n°59 – 260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58 – 1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs, tel que modifiée par la loi 83-390 du 18 mai 1983 relative à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France 

     

    • Loi organique n°2011 – 410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateur 

     

    • Décret 83-734 du 9 août 1983 relatif à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

     

    • Code électoral :

    -       LO 129 – 130, LO136, LO137 – 153, LO163, LO 180 – 188, LO 296-1,

         LO320 – 324

    -       L63 – 67, L72, L72-2,  L75 – 77, L298, L300 , L309 – 311, L 313 – 314

    -       R49, R61 – 68, R72, R 75, R 99, R149 – 151, R169

     

     


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