• La citation du jour

    L’idée de démondialisation d’Arnaud Montebourg est franchement ringarde. Manule Valls

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    Communiqué du Parti Socialiste

    Edouard Courtial secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères chargé des Français de l'étranger.

    PARIS, 28 septembre (Reuters) - Nicolas Sarkozy a nommé mercredi le député UMP Edouard Courtial secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères chargé des Français de l'étranger.

    Le député de l'Oise, âgé de 38 ans et secrétaire national de l'UMP aux fédérations et aux adhésions, remplace David Douillet, dont il a le gabarit physique mais pas le passé sportif.

    L'ancien judoka a été nommé lundi ministre des Sports à la place de Chantal Jouanno, qui a quitté le gouvernement après son élection, dimanche, au Sénat.

    Le Parti socialiste a dénoncé cette nomination, qui revient selon lui à "utiliser les moyens de l'Etat pour financer les campagnes électorales des candidats UMP dans les 11 circonscriptions des Français de l'étranger".

    "Nous savons désormais que M. Sarkozy continue d'employer au sein du gouvernement, en la personne de M. Courtial, un agent électoral permanent à la disposition de son clan, dans le seul but de s'accrocher au pouvoir", écrit dans un communiqué Pouria Amirshahi, secrétaire national à la Coopération et à la Francophonie.

    Le député UMP Yannick Favennec a également déploré cette nomination, écrivant sur son compte Twitter: "On aurait pu se passer de cette nomination et faire des économies budgétaires."

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    SÉLECTIONNÉ PAR LE NOUVELOBS

    Modifié le 27-09-2011 à 15h50

    Comment Copé savonne la planche de Sarko

    POLITIQUE. Il attend son tour. Patiemment. Derrière l'échéance électorale de 2012, Jean-François Copé regarde 2017 droit dans les yeux. Tout se jouera à ce moment-là pour lui. Avant, Copé semble s'en moquer.

    Par Raphaël Ader-Eveillard Observateur engagé

    Edité par Julie Rasplus   Auteur parrainé par guy birenbaum

    Jean-François Copé est un homme d'une rare intelligence. A ne surtout pas confondre avec des Frédéric Lefèbvre ou tous les zozos de la "firme" (Solly, Louvrier, Charon, qui m'a bien fait rigoler tout de même avec sa saillie sur sa greffe de couilles) qui ont amené Nicolas Sarkozy sur le trône. Ils sont le miroir de l'écurie de communication emmenée par Stéphane Fouks qui n'a jamais réussi à sortir DSK des multiples ornières où il s'est plongé.

     Revenons à Copé.

    Quand on lit le communiqué de l'UMP sur la victoire de la gauche au Sénat, on ne peut qu'éclater de rire devant l'énormité de l'argumentaire. Agiter le chiffon rouge du vote des étrangers ressemble tellement peu au chef du parti encore majoritaire. Lui qui passe ses vacances avec Ziad Takkiedine, et devra certainement en rendre compte devant la justice, connaît trop bien les arcanes de la politique française pour ne pas savoir que ces "argus", frôlant ceux du Front national, ne peuvent que crisper l'électorat naturel de l'UMP, qui est fondamentalement raciste mais répugnera par principe à voter pour Marine Le Pen.

     Or, et Nicolas Domenach, fanboy incœrcible de François Bayrou l'expliquait bien hier soir, le président du MoDem voit s'ouvrir un boulevard devant lui. Le parti socialiste avec ses trois débats télévisés des primaires (le prochain a lieu demain soir sur I-Télé) mange son temps de parole. Et sera au pain sec sans eau pendant environ deux mois. C'est plus qu'il n'en faut au député des Pyrénées-Orientales pour pousser son avantage.

     Jean-Louis Borloo et Hervé Morin, à se chamailler dans leur marigot pour savoir qui sera candidat chez les centristes de droite, perdent du terrain. Ils sont aphones ou on ne veut pas les entendre, alors qu'une parole mesurée manque cruellement dans ce pays, au moment où le drame de Karachi explose à la figure de la majorité à l'Assemblée nationale (il faut le préciser, maintenant...) : Copé s'en fiche. Il sait que son tour n'est pas venu pour 2012.

     En cas de défaut de Nicolas Sarkozy, ce seront Alain Juppé ou François Fillon qui prendront le relais. Mais 2017... Il le disait lui-même dans le formidable documentaire de Patrick et Michel Rotman, "Les Fauves", diffusé sur France 2 dimanche soir : "Sarkozy m'a dit, 'toi, de toute manière, tu roules pour toi'. Il n'avait pas tort..."

     Alors, aux commandes d'une UMP moribonde, dont même Bruno Le Maire a perdu le fil (ministre de l'Agriculture, il est chargé du projet pour 2012), il s'en donne à cœur joie, en grossissant volontairement le trait. Il laisse créer un groupe, la droite populaire, dont le moins qu'on puisse en dire, est qu'il n'est pas d'une finesse exquise. Il va pour réintégrer Pierre Charon, et surtout ne l'avait pas exclu de l'UMP, quand celui-ci avait lancé sa liste dissidente pour les élections sénatoriales à Paris. Une UMP parisienne qui a par ailleurs totalement explosé. Et donc fait écrire des communiqués tellement outranciers qu'on ne peut aboutir qu'à cette conclusion : Jean-François Copé veut la présidence en 2017 et fera tout pour faire perdre son camp en 2012.


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  • Non à la création d’une surtaxe sur les résidences secondaires des non-résidents

     

     

     

     

    Écrit par Richard Yung   

    Vendredi, 17 Juin 2011

     

    Du 21 au 23 juin prochains, le Sénat examinera le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

    Ce texte vise, d’une part, à supprimer le « bouclier fiscal » – qui n’a pas réussi à rapatrier en France les grandes fortunes qui ont fui la mère-patrie – et, d’autre part, à alléger l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Concrètement, le Gouvernement propose de supprimer la première tranche de l’ISF (comprise entre 800.000 euros et 1,3 million d'euros) et de diminuer les taux d’imposition (de 0,55% à 1,8% aujourd’hui ; de 0,25% à 0,5% en 2012). Conséquence : environ 300.000 contribuables très aisés seront exonérés du paiement de cet impôt. Manque à gagner pour l’Etat : entre 350 et 400 millions d’euros.

    Pour financer cette réforme – qui s’apparente à un nouveau cadeau fiscal aux plus riches –, le Gouvernement a notamment prévu de créer une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (article 17).

    En l’état actuel du droit, les contribuables fiscalement domiciliés à l’étranger – quelle que soit leur nationalité – sont imposables en France s’ils bénéficient de revenus de source française.

    En l’absence de revenus imposables ou en cas de revenus faibles, ces contribuables sont soumis à une taxation forfaitaire alternative s’ils disposent, en France, d’une ou plusieurs habitation(s) (article 164 C du code général des impôts). La base d’imposition correspond alors au triple de la valeur locative réelle des habitations. Cependant, cette assiette n’est prise en considération que si elle est d’un montant supérieur à celui des revenus de source française. Dans le cas contraire, c’est ce dernier montant qui sert de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

    Pour déterminer le montant de l’impôt dû par les contribuables, le centre des impôts des non-résidents (CINR) applique au revenu imposable déclaré le barème progressif et le système de quotient familial. Ce dispositif fiscal tient donc compte de la capacité contributive des non-résidents.

    Ce régime d’imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu s’applique aux propriétaires – y compris ceux qui louent leur(s) bien(s) –, aux locataires, aux usufruitiers, aux associés de sociétés immobilières, etc.

    En revanche, il ne s'applique pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. De même, il ne s'applique pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

    Le produit de cette taxe s’élève à 2 millions d’euros. D’après le Gouvernement, ce faible rendement s’explique par la modestie du champ des redevables de cette imposition, dont les effets sont en grande partie neutralisés par les dispositions des conventions relatives aux doubles impositions, des accords de réciprocité et des conventions fiscales contenant des clauses de non-discrimination.

    Afin de contourner ces dispositions conventionnelles, le Gouvernement propose de créer l’équivalent d’une taxe foncière nationale qui serait acquittée par les non-résidents qui sont directement ou indirectement propriétaires d’une ou plusieurs habitation(s) dont ils ont la libre disposition. En revanche, les locataires et les propriétaires qui louent leur bien immobilier en seraient exonérés. Seraient également dispensés du paiement de cette taxe les non-résidents justifiant avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant trois années consécutives dans les dix précédant celle du transfert (cette exonération serait valable l’année du transfert à l’étranger du domicile fiscal et les cinq années suivantes).

    L’assiette de cette nouvelle taxe serait constituée de la valeur locative cadastrale – et non plus la valeur locative réelle – et son taux serait égal à 20%. Par de savants calculs, le Gouvernement a estimé à environ 176 millions d’euros le produit annuel de cette taxe.

    Initialement, le Gouvernement proposait d’exonérer les non-résidents dont les revenus de source française représentent, au titre de l’année d’imposition, plus de 75% de l’ensemble de leurs revenus. A l’Assemblée nationale, le rapporteur général, M. Gilles CARREZ, a fait adopter un amendement abaissant ce taux à 50%.

    Cette modification ne suffit cependant pas à légitimer l’adoption de cette mesure fiscale, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus représentant les Français établis à l’étranger (conseillers à l’AFE et sénateurs représentant les Français établis hors de France). Or, de nombreux non-résidents sont des ressortissants français.

    En substituant un impôt à taux unique à l’application du barème progressif et du système de quotient familial au triple de la valeur locative du bien immobilier, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 tend à remettre en cause la progressivité de l’impôt payé par les non-résidents. Contrairement à l’imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu, le nouveau régime fiscal ne prendrait pas en considération la capacité contributive des non-résidents. Il ne tiendrait compte ni du montant des revenus dont dispose le contribuable, ni du montant d’imposition total dont il s’acquitte en France et à l’étranger, ni enfin de ses charges familiales.

    Par ailleurs, en exonérant de cette imposition les non-résidents investissant dans des logements locatifs, il tend à encourager la rente locative et la spéculation immobilière.

    En affirmant que les non-résidents ne contribuent pas suffisamment au financement des services publics nationaux, le gouvernement laisse également entendre que les non-résidents français sont tous des exilés fiscaux et de mauvais citoyens. Or, l’ensemble des non-résidents contribue pour plus d’un demi-milliard d’euros au budget de l’Etat. En outre, les contribuables domiciliés à l’étranger qui disposent, en France, d’une ou plusieurs habitation(s) s’acquittent également du paiement des impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière).

    Enfin, en qualifiant de résidence secondaire le logement en France de tous les non-résidents, Bercy remet en cause le concept d’« habitation unique », qui avait été adopté en 2005 comme équivalent, pour les Français établis à l’étranger, de la résidence principale des contribuables domiciliés en France. Partant, le Gouvernement nie le statut particulier de l’habitation des Français établis hors de France. La possession d’un logement en France permet en effet à ces derniers de conserver un lien avec leur pays d’origine. Elle leur sert également de point de chute pour leur retraite ainsi que de lieu de repli en cas de départ précipité du pays de résidence.

    Il n’est pas acceptable que les non-résidents français – qui ne sont pas tous des nantis, loin s’en faut – paient les cadeaux fiscaux aux plus riches ! La réforme de l’imposition des non-résidents ne peut pas être une variable d’ajustement de la fiscalité du patrimoine. Elle doit s’inscrire dans le cadre d’une vaste réforme fiscale visant à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

    Dans ces conditions, Monique CERISIER-ben GUIGA, Claudine LEPAGE et moi-même avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article 17.

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    Manuel Valls : "Marseille résume l’échec de Nicolas Sarkozy sur la sécurité"

    France Info - 09:02

    Deux jours après le déplacement de Martine Aubry à Marseille et après l’installation d’un nouveau préfet par Claude Guéant, Manuel Valls critique la politique de Nicolas Sarkozy en matière de sécurité. Il détaille ses propositions en la matière. Par ailleurs, le candidat à la primaire socialiste se démarque de sa principale rivale sur DSK. Au lendemain des propos de Martine Aubry sur Canal+, Manuel Valls estime qu’il faut être "décent" et "avoir de la hauteur".

    La Sécurité

    "Marseille résume l’échec de Nicolas Sarkozy sur la sécurité… Face à cela il faut que nous incarnions la crédibilité dans ce domaine".

    "Je fais 2 propositions : créer une police dédiée aux territoires les plus difficiles.. qui soit dans une relation très directe avec les habitants"..

    ..Et puis, je propose de généraliser les polices municipales .. armées, comme c’est le cas à Evry".

    La jeunesse

    "Il faut généraliser le service civique pour les garçons et les filles qui puissent servir leur pays pendant 6 ou 9 mois".

    "je propose d’abaisser l’âge du vote de 18 à 16 ans, car à 16 ans on est déjà un adulte : on peut travailler, être en apprentissage et pratiquer la conduite accompagnée.. ".

    Aubry sur DSK

    "Dominique Strauss-Kahn a besoin de temps pour se reconstruire après cet enfer… je recommande à chacun de prendre de la hauteur, d’être digne et décent..".

    Les leçons de morale en primaire voulues par le ministre de l’éducation Luc Chatel

    "Si c’est la morale républicaine… oui.. qu’elle soit enseignée à l’école me parait très important".


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  • Fiscalité des Français de l’Etranger

    Mobilisation des Conseillers à l’AFE contre un projet de taxation des résidences secondaires des non-résidents en France

    Par Gloria GIOL-JERIBI, Tunisie Lybie

    Les Conseillers réunis en bureau le vendredi 20 mai 2011 ont adopté a l’unanimité une résolution contre l’institution d’une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements des Français non résident. Ci-après le texte intégral de la résolution qui sera adréssée au Ministre du Budget:

    RESOLUTION SUR LE PROJET DE TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES DES NON-RESIDENTS

    L’Assemblée des Français de l’étranger,

    Vu l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui tend à instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements dont les non-résidents ont la libre disposition, et pour lesquels ils acquittent déjà la taxe d’habitation et l’impôt foncier

    -          Rappelant que leur habitation en France permet aux Français établis à l’étranger de conserver un lien avec la France et est également leur lieu de retraite ou leur lieu de repli en cas de départ précipité du pays de résidence ;

    -          Déplorant que cette mesure fiscale n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus représentant les Français établis hors de France ;
    - Déplorant que l’argumentaire de ces nouvelles mesures laisse entendre que les non résidents ne participent pas aux recettes fiscales françaises alors qu’ils contribuent pour plus d’un demi milliard d’euros annuellement au budget de l’Etat auprès du Centre des Impôts des non résidents,

    -          Considérant que cette disposition discrimine les Français établis hors de France en rompant avec le principe d’égalité devant l’impôt;

    -          Considérant que cette disposition assimile l’habitation unique en France à une résidence secondaire ;

    -          Rappelant que la loi de finances pour 2011 a abrogé à compter du 1er janvier 2011, les dispositions du code général des impôts prévoyant l’exonération de la plus-value issue de la seconde cession de l’habitation unique en France des non-résidents (2ème alinéa de l’article 150-U du Code Général des Impôts, loi de finances 2006);

    DEMANDE :
    - que l’article 17 du projet de loi de finances rectificative soit abrogé afin que l’habitation unique en France reste soumise aux mêmes règles d’imposition que la résidence principale ou secondaire des résidents

    - à être systématiquement consultée sur tous les projets touchant à la fiscalité des Français établis hors de France ainsi que le prévoit l’article 1a de la loi 82-471 du 7 juin 1982
    - et charge le collège des Vice-Présidents de transmettre la résolution au Ministre du Budget.


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  • Fiscalité des Français de l’Etranger

    Réforme fiscale : quelles conséquences pour les Français expatriés?

     

    Pour financer la réforme de l’ISF, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit la création d’une exit tax et la taxation des résidences secondaires des Français et étrangers non résidents.

    Lors du Conseil des ministres du 11 mai dernier, le Gouvernement a détaillé la réforme fiscale annoncée au mois d’avril. La suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF est confirmée, ainsi que son remplacement par un dispositif de plafonnement de la taxe foncière pour les ménages disposant de revenus modestes. A compter de 2012, le barème de l’ISF sera simplifié, le nombre de tranches étant ramené de six à deux, avec des taux d’imposition réduits, mais applicables dès le premier euro. Pour financer la réforme, sont prévues : une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution accrue des non-résidents avec la création d’une « exit tax » et d’une nouvelle taxe sur les résidences secondaires ainsi que l’instauration de dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale.

     

    • Simplification du barème et des modalités de déclaration de l'ISF

    Outre la simplification des modalités déclaratives, la réforme de l'ISF prévoit de réduire le nombre de tranches d'imposition. A partir de de 2012, le barème de l'ISF ne comportera plus que deux tranches avec des taux très inférieurs aux taux actuels, mais s'appliquant sur la totalité du patrimoine net taxable (et non sur la seule partie supérieure au seuil d'imposition comme c'est le cas aujourd'hui) :

    - 0,25 % pour un patrimoine net compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros  ;

    - 0,5 % pour un patrimoine net supérieur à 3 millions d'euros.

    Pour réduire les effets de seuils résultant de l'imposition au premier euro, il est prévu d'instaurer un dispositif de décote pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 1,4 million d'euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions d'euros.

    • Une taxation plus lourde des transmissions

    Selon les termes enmployés par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la philosophie du nouveau dispositif "vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines." Ainsi, la taxation de la détention du patrimoine devrait être allégée au profit d'une taxation plus lourde des transmissions.

    Pour les donations et les successions, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit : 

    - l'augmentation de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition des successions et des donations consenties en ligne directe et des donations entre époux ou partenaires liés par un PACS ;

    - la suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur ;

    - l'augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.

    • Taxation des résidences secondaires des étrangers et Français non résidents

    Les biens immobiliers détenus en France par les étrangers ou par les Français expatriés devraient être assujettis à une taxe de 20 % de  leur valeur locative, avec un abattement de 50 %, sur les mêmes bases que la taxe foncière. Cette nouvelle taxe s'ajouterait à la taxe foncière et à la taxe d'habitation et les recettes correspondantes reviendraient à l'Etat et non aux communes, départements et régions. Le projet prévoit toutefois que les Français expatriés pour des raisons professionnelles en seraient exonérés. Certains experts en fiscalité s'interrogent sur les critères qui seront retenus pour distinguer l'expatriation pour "raisons professionnelles" de celle qui relève de "l'opportunité fiscale". 

    • Exit tax, taxation de trusts et des revenus des placements réalisés sur des comptes off-shores

    En outre, le projet de loi prévoit divers dispositifs de nature à limiter l'optimisation et l'évasion fiscales liées à l'expatriation : taxation des trusts et du produit des opérations exceptionnelles portant sur des fonds placés sur des comptes bancaires off-shores, création confirmée d'une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

    En ce qui concerne l'exit tax, le Gouvernement, s'inspirant du  dispositif en vigueur en Allemagne, a retenu le taux de 19 %, celui-ci devant s'appliquer sur les plus-values réalisées par les exilés fiscaux. Elle concernera les personnes qui quittent la France et revendent ensuite des titres acquis avant leur départ une fois qu'ils sont installés à l'étranger. A titre d'exemple, un chef d'entreprise français qui part à l'étranger et dont la société est valorisée lors de son départ à 3 millions d'euros, se verra appliquer un taux de 19 % sur le montant de la plus-value qu'il aurait réalisée s'il avait cédé sa société au moment de son départ.  En cas de dépréciation de la valeur de la société, la taxe doit alors s'appliquer sur le montant de la plus-value nette.

    La réaction des sénateurs

    Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, à propos de l'ensemble de la réforme (réaménagement de l'ISF, suppression du bouclier fiscal, réforme de la fiscalité des donations et successions et création d'une "exit tax") : "La réforme proposée est équilibrée."

    Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France : "L'idée d'une taxation des Français qui s'établissent à l'étranger revient sur le devant de la scène. Le dernier avatar en est l'exit tax que M. Baroin a présenté récemment. Je suis favorable à tout ce qui permet de lutter contre l'évasion fiscale et conte les mauvais citoyens qui vont s'installer à l'étranger pour échapper à l'impôt. L'exit tax envisagée consisterait à taxer les plus values sur la valeur d'une entreprise détenue en France non au moment de la sortie du territoire mais soit au moment du retour en France soit au moment de la réalisation de la plus value (la question n'est semble-t-il pas tranchée). Cela veut dire que très peu de Français seront concernés et qu'en pratique, ceux qui seront concernés s'arrangeront pour ne pas redevenir des résidents. Je crains que ce soit un coup pour rien." 

    Louis Duvernois, sénateur représentant les Français établis hors de France : "L'idée d'une « exit tax », présentée par le ministre français du Budget, François Baroin, orientée dans le cas d'une expatriation pour échapper à l'impôt est  « équilibrée », comme le dit justement le rapporteur général du budget de la Commission des Finances. Mais elle ne peut que s'appliquer à des contribuables résidents qui, au départ, veulent échapper au fisc. D'après des études de cabinets de fiscalistes, « l'impact réel des expatriations sur le budget de l'économie française apparaît faible, voire marginal ». L' "exit tax" proposée éclaire en revanche sur la nature des choix fiscaux du moment, orientés finalement vers une poignée de contribuables certes fortunés. Elle montre surtout que des marges de manœuvre existent pour une autre fiscalité du patrimoine. En tout cas, il faut que cesse cet amalgame qui associe les Français de l'étranger à des évadés fiscaux qui n'acquitteraient pas leurs devoirs de contribuables dans les conditions prévues par la loi.  

    Christophe-André FRASSA, sénateur représentant les Français établis hors de France, réagit au projet de réforme fiscale annoncé par François Baroin fin avril et présenté depuis en Conseil des ministres le 11 mai 2011.  

    mise à jour le 13 mai 2011


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  • Communiqué de la FFE adressé au Bureau National du Parti socialiste

     

    Paris, le 8 novembre 2010

    Chères et chers camarades, membres du Bureau National,

    Les signataires de ce courrier ont pris connaissance du projet de texte qui devrait être adopté le 8 novembre par le Bureau National et sera ensuite soumis au débat et au vote militant du Parti.

    Pour tous les Français, en métropole, en outre-mer et à l’étranger, ce texte est essentiel, dès lors qu’il évoque l’accès au service public, à l’enseignement, à la formation professionnelle et à la protection sociale.

    Comme pour nos compatriotes en France, la conjugaison du désengagement de l’Etat, de la perte de sens de son action et de la crise économique a rendu la situation de nombreux Français de l’étranger encore plus précaire :

    ·        difficulté d’accès à une assurance maladie trop chère ;

    ·        services publics moins dotés ;

    ·        frais de scolarité dans les établissements scolaires français en progression exponentielle.

    De cela, les exilés fiscaux, qui forment une infime partie non-représentative des Français de l’étranger, se moquent éperdument.  

    Quant à la fameuse « prise en charge des frais de scolarité » dans les classes de lycée des établissements scolaires français à l’étranger, décidée sans étude préalable par le Président de la République, elle ne fait, malgré son coût pour les finances publiques, qu’aggraver les inégalités entre les familles tout en déstabilisant l’ensemble des établissements concernés.

    Le projet de texte ne dit malheureusement rien de tout cela.

    Il reviendra aux militants de notre Fédération de faire au Parti des propositions dans ce sens d’ici à la Convention Nationale.

    Il est par contre dommage - et dommageable – que nos quelque 1,5 million de Français de l’étranger ne soient évoqués que comme de possibles futurs contribuables en France.

    Les propositions de Jérôme Cahuzac et de Jean Arthuis faites récemment dans le cadre du débat budgétaire ont  immédiatement suscité de nombreux échanges. Ceux-ci doivent se poursuivre, en tenant compte de la nécessaire solidarité qui doit se maintenir entre les Français à l’étranger et la communauté nationale.

    Les Français de l’étranger n’écartent pas a priori l’idée de participer aux dépenses publiques qui les concernent, mais souhaitent une discussion approfondie, qui prenne en compte : 

    ·        leur apport au développement économique de la  France;

    ·        la réalité de leur propre situation.

    Nous souhaitons faire trois remarques à ce stade :

    (1)   Il est inacceptable d’établir quelque lien que ce soit entre la situation de contribuable en France et la nationalité française ;

    (2)   Soumettre les Français de l’étranger à l’impôt en France entrainerait la renégociation de toutes les conventions fiscales liant notre pays à plus de 130 autres Etats et écarterait, ce faisant, le véritable débat : la coopération avec certains Etats sur la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux.

    (3)   A supposer qu’il soit possible de renégocier l’ensemble des conventions fiscales existantes, celles-ci reposant sur le principe de réciprocité, il est à craindre que l’application des accords sur les étrangers résidant en France ne coûte plus à l’Etat que ce que rapporterait l’imposition des Français de l’étranger sur le revenu en France.

    Elus et dirigeants de notre Parti à l’étranger, nous avons été assaillis  de nombreuses et vigoureuses réactions  de Français outrés et hostiles aux propositions de J. Cahuzac et J. Arthuis, telles qu’elles ont été présentées. Il n’est pas opportun, à 18 mois de l’élection présidentielle et des premières élections législatives à l’étranger, d’engager  le débat dans les termes suggérés par le projet de texte soumis au Bureau National. La phrase « Nous mettrons aussi à l’étude l’imposition en France des Français résidant à l’étranger. » doit donc être supprimée.

    Il est essentiel, avant 2012, que le Parti Socialiste définisse précisément  quel avenir il entend réserver au lien entre les Français de l’étranger et la communauté nationale, quel avenir il veut donner à l’action de la puissance publique française et européenne envers les Français, et Européens vivant hors de leurs frontières.  Ces questions sont au cœur de nos préoccupations, mais elles ne peuvent pas être abordées maladroitement, caricaturalement et hors de tout contexte. 

    Amitiés socialistes,

    Pierre-Yves Le Borgn’, Premier Secrétaire Fédéral    

    Jean-Daniel Chaoui, Président de l’Union des Elus Socialistes et Républicains à l’Etranger

    Jean-Yves Leconte, Vice-Président de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE)

    Jean-Pierre Capelli, Président du groupe Français du Monde - ADFE à l’AFE

    Marc Villard, Président de la Commission des Affaires Economiques de l’AFE

    Monique Cerisier-ben Guiga, Sénatrice des Français de l’étranger, Présidente de FdM – ADFE

    Claudine Lepage, Sénatrice des Français de l’étranger

    Richard Yung, Sénateur des Français de l’étranger

    Hélène Conway, membre du Bureau Fédéral (motion D), tête de liste aux élections sénatoriales de septembre 2011

    Catherine Dib, membre du Bureau Fédéral (motion D)

    Gabrielle Durana, membre du Bureau Fédéral (motion E)

    Marie-Rose Koro, membre du Bureau Fédéral (motion A)

    Christophe Monier, membre du Bureau Fédéral (motion A)

    Pascale Seux, membre du Bureau Fédéral (motion C)

    Sylvain Lhermitte, membre du Bureau Fédéral (motion D)

    Matthieu Rigal, membre du Bureau Fédéral, motion E

    Axelle Lemaire, membre du Bureau Fédéral, motion E

    Olivier Smadja, membre du Bureau Fédéral, motion D

    Jean-Luc Wasse, membre du Bureau Fédéral (motion E)

     


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