• Sécurité

    En Corse, Hollande fustige le bilan de Sarkozy en matière de sécurité
    Publié le 24.03.2012, 14h36 | Mise à jour : 19h10


    Lors d'un déplacement en Corse ce samedi, François Hollande a de nouveau fustigé le bilan du quinquennat sur la sécurité et martelé qu'il fallait «renforcer les moyens» en la matière. «La République, c'est d'abord d'assurer à chacun le droit à la sécurité et d'y veiller constamment et d'appliquer de manière ferme les lois de la République ! Et pas besoin d'en inventer à chaque moment et dans chaque circonstance !», a encore notamment déclaré le candidat socialiste lors d'un meeting de plein air à Ajaccio.

    Peu après son arrivée à Ajaccio, et alors que Nicolas Sarkozy organisait une réunion sur les questions de sécurité à l'Elysée, François Hollande a estimé, devant quelques journalistes, que «sur la sécurité, le président sortant a manqué (...) aux objectifs qu'il s'était lui-même assignés». Et de détailler «que les violences aux personnes ont progressé, que les moyens de la police et la justice ont reculé - 10.000 postes ont été supprimés - qu'un certain nombre de quartiers se trouvent sans la présence qu'il conviendrait d'organiser des forces de sécurité, que la République a parfois reculé, que des bandes se sont installées».

    La sécurité, «première exigence» pour la Corse

    Comme il l'avait affirmé à Aurillac il y a deux jours, il a souligné qu'il allait tirer «toutes les conclusions» des tueries de Toulouse et Montauban. «Et s'il convient de renforcer tel ou tel dispositif, nous le ferons, après l'élection présidentielle», a-t-il déclaré. «Pas forcément d'ailleurs à travers des lois. Il y en a déjà beaucoup. S'il faut en modifier une, corriger un aspect, nous le ferons», a-t-il ajouté.

    Un peu plus tard, au cours d'un meeting de plein air sous le soleil d'Ajaccio, François Hollande a assuré que sa «première exigence» pour l'île, s'il était élu, serait «la sécurité». «Ici même il y a eu depuis 5 ans, 20 homicides par an» et pour «la seule année 2011, 22 homicides et 16 tentatives, un record en France», a-t-il ajouté. «Et il (Nicolas Sarkozy, ndlr) viendrait nous faire des leçons sur la question de la sécurité (...) sur la question des lois républicaines !», a ironisé le député de Corrèze.

    Selon François Hollande, il ne faut «pas simplement se satisfaire d'effets d'annonce sans cesse répétées, de lois chaque fois modifiées et qui finalement ne sont jamais appliquées avec suffisamment d'autorité et de fermeté». S'il était élu en mai prochain, le candidat PS a par ailleurs annoncé qu'il «renforcerait les moyens de la gendarmerie et de la police», de même que ceux de la justice, assurant : «les dossiers judiciaires doivent pouvoir être traités en Corse».
    LeParisien.fr


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    Ce que propose François Hollande aux habitants des quartiers populaires


    Après s'être déplacé à Bonneuil, ainsi qu'à la Seyne-sur-mer, sur le thème de la politique de la ville, François Hollande se rend à Strasbourg ce vendredi 16 mars afin d’aborder le sujet des quartiers populaires et de présenter ses propositions pour la banlieue.
    Pour cela, le candidat est allé dans le quartier de La Meinau. En fin de matinée, il a tenu un discours sur la politique de la ville au théâtre Pôle Sud. François Hollande a en effet annoncé plusieurs propositions au service de ces quartiers en termes de santé, d'emploi, de transports et d'éducation.


    François Hollande a notamment proposé vendredi à l'occasion de son déplacement à Strasbourg plusieurs mesures pour désenclaver les quartiers pauvres :


    ➢ Des stages obligatoires dans les quartiers défavorisés pour les médecins en formation
    François Hollande s'engage à ce que personne en France ne soit éloigné d’un soin d’urgence de plus de 30 minutes. Il a proposé des pôles de santé regroupant des professionnels qui seront installés, et notamment dans les quartiers populaires. Et enfin, il favorisera dans la formation des médecins, des jeunes médecins, des stages obligatoires dans les quartiers où il y a des déserts médicaux.


    ➢ Création d’un Ministère de l'Egalité territoriale
    Le Ministère de l'Egalité territoriale devra mettre en œuvre cette politique territoriale autour de la rénovation urbaine, autour de la cohésion territoriale et autour du plan n°2 de la rénovation de nos villes. Ce nouveau ministère permettrait de mener à bien cette nouvelle politique qui se retrouvera dans un pacte national pour l’égalité territoriale


    ➢ Exonération de charges pour les entreprises embauchant un jeune de banlieue
    Pour qu'il y ait une incitation forte pour l’embauche des jeunes des quartiers, François Hollande propose de faire évoluer les zones franches urbaines afin de permettre la création d'"emplois francs", c’est-à-dire des emplois qui correspondent à l’adresse des jeunes et pas simplement à l’adresse des entreprises. Les jeunes des quartiers pourront donc avoir des exonérations de cotisations sociales parce qu’ils sont de ces quartiers. Ce dispositif sera mis en place, tout en accompagnant les zones franches.


    ➢ Généraliser la tarification solidaire, basée sur le quotient familial de l'usager
    Pour accéder à l’emploi, l'accès aux transports pour les jeunes doit être facilité. Cela implique aussi une accessibilité en termes d’équipements, mais aussi de tarifs. Cette tarification solidaire serait basée sur le quotient familial de l’usager, pour toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

    ➢ Lutter contre le chômage: 150 000 emplois tremplins en priorité dans les banlieues
    41,7% des 15-24 ans sont demandeurs d'emploi dans les quartiers (source INSSE, 2008). Il est indispendable d'envoyer un signal à cette jeunesse en leur proposant immédiatement du travail. 150 000 emplois d’avenir seront ainsi créés (engagement 34).
    Un accompagnement dans l’emploi devra se faire dans de meilleures conditions tant pour les demandeurs d’emploi que pour les conseillers professionnels.


    ➢ Zones de sécurité prioritaires
    Mise en œuvre une nouvelle sécurité de proximité assurée par la police dans nos quartiers et la gendarmerie dans les territoires ruraux. Des zones de sécurité prioritaires où seront concentrés davantage de moyens seront créées.
    1 000 postes supplémentaires sont prévus également pour ces quartiers.


    ➢ 20 heures de droit de formation par an
    Un nouveau droit sera crée : 20 heures de droit de formation par an pour les personnes qui ont quitté l’école sans diplôme ou avec une faible formation qualifiante. Ce crédit de 20 heures pourra être utilisé sans limite de temps et cumulable.
    "L’école de la première chance sûrement, de la deuxième, de la troisième… autant qu’il faudra pour que personne ne se sente abandonné, relégué, oublié."


    ➢ Banque publique d’investissement : une filiale spécialisée pour les quartiers populaires

    La banque publique d’investissement, qui sera créée au lendemain de l’élection présidentielle, aura une filiale dédiée aux quartiers pour développer l’entreprise, dans ces quartiers, et permettre des projets qui aujourd’hui ne voient pas le jour.
    "Parce qu’il y a tant de talents dans cette jeunesse de France, que je ne veux qu’il n’y en ait aucun qui puisse se sentir écarté parce qu’il vient de ce quartier, parce qu’il porte un nom qui ne fait pas forcément confiance aux banquiers ou aux actionnaires."


    ➢ Logement : rénovation, construction…
    Achever le premier programme national de rénovation urbaine et engager le second, avec un nouveau pacte financier.
    Intervenir sur les copropriétés dégradées : action spécifique à la fois de prévention de la dégradation des copropriétés « à risque » et de soutien, de formation des conseils syndicaux parce que François Hollande croit à l'intelligence collective.
    Des logements sociaux dans les centre-ville et des logements intermédiaires ou en accession à la propriété dans les quartiers : la mixité doit être partout, c'est le sens du renforcement de l'article 55 de la loi SRU et de la règle des trois tiers bâtis (un tiers logement social, un tiers accession sociale à la propriété, un tiers libre).
    Un élargissement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe sur la cession des terrains à bâtir est prévu.


    ➢ 60 000 emplois dans l’éducation : priorité aux banlieues
    Aujourd’hui, dans les familles défavorisées, un enfant sur deux est en retard en sixième. Il faut rétablir la promesse de l'école.
    Les nouveaux personnels de l'Education nationale seront affectés prioritairement aux écoles maternelles et primaires des quartiers et territoires délaissés parce que les inégalités scolaires se jouent très tôt.


    ➢ Clause d’insertion pour les entreprises
    Dans tous les marchés publics de France, il y aura une clause d’insertion qui permettra aux entreprises qui se situent dans ces quartiers de pouvoir embaucher des jeunes, pour pouvoir accéder enfin à l’emploi sur des commandes publiques, sur des constructions de logements qui se font dans ces quartiers-là, et qui doivent d’abord embaucher des jeunes de ces quartiers avant les autres.


    ➢ La langue française
    L’apprentissage du français, de l’expression française, sera une priorité, en particulier dans les quartiers où vivent de nombreux enfants issus de l’immigration. Parce que c’est à l’école, avec le français que tout se joue, très tôt, dès le cours préparatoire, en sixième, là où les inégalités se produisent, très tôt, au début de la scolarité, au début du collège.
    « Je veux que tous les enfants de France la connaissent, cette langue, la maîtrisent, la parlent avec plaisir, avec fierté, la fassent vivre. »





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  • Sécurité


    La sécurité des Français à l’étranger et en France

    La question de la sécurité, se pose de manière différente selon qu’on l’envisage sur le territoire de la France ou, spécifiquement, pour les Français résidant à l’étranger.

    I- La sécurité des Français résidant à l’étranger

    1. En situation « normale »

    Cette sécurité relève en principe des autorités du pays de résidence.
    Il arrive cependant que, dans certains pays où les personnes ne jouissent pas de toutes les garanties démocratiques, nos concitoyens puissent être victimes de violations de leurs droits aussi bien en ce qui concerne leur situation personnelle (expulsion ou incarcération abusive) qu’en ce qui concerne leurs biens (violation de leurs droits économiques ou de ceux de leur entreprise).

    Dans ces circonstances, il appartient aux autorités consulaires, voire au gouvernement français dans les cas les plus graves, d’assurer la protection des ressortissants français vis-à-vis des autorités du pays d’accueil. Je relève que, généralement, les autorités françaises manquent souvent d’engagement pour la défense de nos concitoyens, surtout si l’on compare avec l’énergie déployée par les autorités consulaires d’autres pays comme les États-Unis en pareille circonstance.

    Notons aussi que le suivi de ces dossiers peut représenter un travail important que l’affaiblissement des moyens consulaires au cours ces dernières années ne permet pas forcément d’effectuer dans de bonnes conditions. Enfin, il faudra s’interroger sur l’insuffisance d’attention portée par les services consulaires français à nos concitoyens possédant également la nationalité du pays de résidence.

    Il appartiendra aux députés des Français de l’étranger de porter cette question au niveau du gouvernement afin de faire émerger en la matière une doctrine claire permettant d’assurer une meilleure sécurisation de l’environnement judiciaire de nos concitoyens.

    2 – En situation de crise

    En situation de crise grave, les intérêts économiques et l’intégrité physique même de nos compatriotes peuvent être mise en cause.

    Concernant les intérêts économiques, il est indispensable que l’État Français garantisse l’accès des petites et moyennes entreprises appartenant à des Français expatriés à l’assurance des dommages non couverts par les contrats d’assurance ordinaires en raison de la nature des troubles les ayant provoqués (faits de guerre, violences urbaines etc.…). Cette situation est actuellement très sensible et devra trouver une réponse satisfaisante durant la législature.

    Concernant la sécurité des personnes en cas de troubles graves, l’action du Centre de crise du MAEE (Ministère des Affaires étrangères et Européennes) est, à mon sens, pertinente. J’ai pu visité le dispositif à Paris et constaté l’efficacité du dispositif. D’une manière générale, l’expérience montre que la France a la capacité de projeter les forces nécessaires en cas de besoin pour protéger ses ressortissants.

    En revanche, je pense que la question de l’accueil et de la réinsertion en France de nos compatriotes du secteur privé rapatriés à la suite de troubles graves dans leur pays d’accueil devra faire l’objet, de la part des députés des Français de l’étranger, de propositions visant à prévoir une vraie solidarité nationale pour les Français qui se trouvent dans cette situation. Il n’est pas concevable que ceux qui ont pris des risques à l’expatriation dont bénéficie l’économie nationale, notamment au niveau des exportations, ne bénéficient pas d’une solidarité de la France lorsqu’ils se trouvent en difficulté pour des raisons qui leur sont extérieures. La situation de nos compatriotes ayant une double nationalité devra également faire l’objet d’une attention spécifique.

    II – La sécurité en France

    1.    État des lieux: une délinquance en augmentation.


    La sécurité est un droit de la personne est surtout un devoir premier de l’État envers les citoyens pour les protéger et leur assurer des conditions de vie propices à leur développement.  Les politiques sécuritaires, noyau du contrat social doivent cependant être menées avec tact car, si elles sont une condition à l’expansion des libertés, elles peuvent également être liberticides.
    En 2012, à l’arrivée au pouvoir de la majorité de gauche, qu’elle sera la situation ?

    Lorsque l’on parle de sécurité, il faut savoir distinguer trois délinquances différentes contre lesquelles l’État doit lutter : l’atteinte aux biens, l’atteinte à l’intégrité physique, la fraude économique.

    -    Concernant les atteintes aux biens, la majorité de gauche devra répondre à une situation paradoxale. Car si les atteintes aux véhicules ont baissé, l’atteinte aux biens reste un problème pour les citoyens. En effet rien que sur les 12 derniers mois, les cambriolages ont augmenté de 17 % et les vols sur particuliers de 6 %
    -    Concernant les atteintes à l’intégrité physique la situation n’est pas meilleure : les vols avec violence ont augmenté de plus de 5 % sur la dernière année et les années Sarkozy laissent derrière elles une augmentation des actes de violences gratuites.
    -    Concernant la délinquance économique (délinquance en col blanc). Cette délinquance, violente elle aussi pour les citoyens qui payent leurs impôts et participent à l’effort national, reste bien trop souvent impunie. J’en veux pour preuve la dépénalisation du droit des affaires et la division par cinq des affaires de fraudes économiques traitées par la police depuis 20 ans.

    2.    Un bilan : les méfaits de la méthode Sarkozy.

    En 2012 la majorité de gauche devra prendre un tournant par rapport à la politique sécuritaire menée par Nicolas Sarkozy.

    Ayant fait de la sécurité son cheval de bataille lors des élections de 2007 et étant aux manettes des politiques dans ce domaine depuis maintenant dix ans, nous pouvons parler aujourd’hui d’une véritable « méthode Sarkozy ». Face aux résultats négatifs de cette méthode, la gauche devra porter un regard nouveau sur la question sécuritaire. En quoi consiste la « méthode Sarkozy » ?

    -    Une utilisation de la peur. En d’autres termes alors que la sécurité est un objectif de l’État, elle devenait un moyen politique pour conquérir le pouvoir en siphonnant les voix de l’extrême droite.

    -    Une désignation de groupes responsables. La politique sécuritaire de Nicolas Sarkozy consiste à stigmatiser quelques groupes considérés comme les responsables de l’insécurité et contre lesquels la majorité de droite a établi nombre de lois répressives. Parmi ces groupes stigmatisés figurent :
    -Les jeunes.
       Alors qu’ils sont l’avenir de la Nation, la politique du gouvernement tend souvent à ne les considérer que comme un danger pour la population. L’atteste la sévérité des lois votées sur la justice des mineurs : peines planchers pour mineurs, alignement sur la justice des adultes ou encore responsabilité pénale des parents. Le Conseil constitutionnel a lui-même jugé cette politique abusive en censurant les deux dernières mesures citées.

    -Les Français d’origine étrangère.
       Lors du discours de Grenoble, Nicolas Sarkozy désigne clairement les Français d’origine étrangère comme étant une des causes de l’insécurité. Les lois Loppsi, votées suite à ce discours sont particulièrement orientées contre les Français d’origine étrangère : possibilité de déchéance de nationalité pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’un agent de l’État, refus de nationalisation automatique pour les mineurs délinquants (mesure contraire au principe de droit du sol).
    -Les roms.
       Ils sont les autres victimes de la violence et de l’hypocrisie de la politique sécuritaire de la Droite avec un démantèlement de plus de 400 camps jugé « illégaux ».

    -    La culture du chiffre. Elle est un élément essentiel de la « méthode Sarkozy » sans être pour autant efficace. Les autorités policières sont mises sous la pression de résultats à atteindre, la réponse à la délinquance devenant alors plus quantitative que qualitative. De plus le chiffre de « la » délinquance utilisé par le gouvernement pour montrer sa réussite est hypocrite puisqu’il cache des réalités bien différentes selon les types de délinquance (cf. ci-dessus).

    -    Une réponse univoque : la répression. Arrivée au pouvoir, la droite a mis fin à toute mesure de prévention  comme si la seule réponse à la délinquance était la répression. 27 lois pénales ont ainsi été votées depuis 2002. Parmi celles-ci, la loi anti-bande ou la pénalisation du racolage. Cette répression se traduit également par un durcissement des peines à l’image des peines planchers qui sont des peines minimales pour les récidivistes. Ces peines vont contre notre principe d’individualisation des sentences.  La frénésie de la répression a même poussé Nicolas Sarkozy à envisager des mesures de répression préventive à l’égard des potentiels meurtriers !  À un problème si compliqué, la réponse ne peut pas être uniquement répressive.

    -    L’effet d’annonce. Constituant le dernier axe de cette méthode, il a pour but de faire croire aux citoyens que l’État agit contre la délinquance. Il se manifeste soit par des annonces médiatiques suite à des faits-divers, soit par la prise de mesures inapplicables. Les policiers jugent par exemple que le décret anti-cagoule n’a aucune chance d’être appliqué.

    Au sein de la majorité de gauche, je travaillerai donc à l’élaboration de solutions visant à améliorer la situation actuelle. Évidemment, il faudra abandonner la méthode Sarkozy qui après 10 ans de mauvais services a fait les preuves de son inefficacité. Bien plus, reposant sur des bases erronées, elle finit paradoxalement par être elle-même source d’insécurité en raison de son caractère hypocrite et paranoïaque qui crée plus de tensions et de pulsions de haine dans la société qu’elles n’apportent de solutions véritables.

    3.    Le projet de la gauche.

    -    Sur le terrain, arrêter la réduction des effectifs des forces de l’ordre.
    -    Réorganiser la police en police de proximité. Cette mesure supprimée pour des raisons doctrinaires par le gouvernement De Villepin commençait pourtant à faire ses preuves pendant les années du gouvernement Jospin. Il s’agit d’une police proche des citoyens, qui ne délaisse pas les zones de forte délinquance. La police de proximité permet non seulement aux forces de l’ordre d’avoir une meilleure connaissance du terrain mais également de créer une relation de confiance entre policier et citoyen.
    -    Remplacer la culture du chiffre par une culture du résultat. Il s’agit d’établir une connaissance précise du problème de la délinquance, de son évolution et également une évaluation des politiques publiques. Cette connaissance doit être basée sur une approche multidimensionnelle, liant diversité des chiffres et rapport des agents sur le terrain.
    -    Territorialiser les décisions concernant les politiques sécuritaires. En effet, l’hyper centralisation des décisions n’est pas assez efficace, les collectivités territoriales étant mieux à même de cerner les enjeux en terme de sécurité sur leur territoire.
    -    Redonner confiance et soutien à la chaîne pénale. Car la sécurité ce n’est pas seulement la police mais aussi la justice. Aujourd’hui les temps d’attentes pour les jugements sont trop longs. Si la France veut lutter contre la délinquance, l’État doit permettre à la justice de faire son travail dans les meilleurs délais.
    -    La prévention, corollaire de la répression. La gauche a compris que la fermeté contre cette délinquance grandissante était de mise mais elle n’en oublie pas moins l’autre volet de la politique sécuritaire : la prévention. Ainsi la lutte contre l’insécurité s’inscrira dans le cadre plus large du projet politique défini par François Hollande en direction des jeunes : politique de l’emploi (contrat inter-générations), politique d’amélioration du logement, politique culturelle et, surtout, politique de l’éducation dont il fait une cause nationale : comme disait Victor Hugo : « Ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons ».

    Comment ne pas évoquer, en conclusion, une insécurité à laquelle on ne pense pas toujours et que j’appellerai « insécurité d’État » : insécurité juridique pour tous nos compatriotes dont la double nationalité est remise en cause par l’extrême droite mais aussi par le courant  « droite populaire » de l’UMP ; insécurité pour ceux de nos compatriotes issus de l’émigration dont la même tendance de l’UMP voudrait pouvoir remettre en cause la nationalité sous différents prétextes ; insécurité pour nos compatriotes vivant à l’étranger et dont les services consulaires et le service public de l’enseignement à l’étranger risquent de s’éloigner ou de disparaître. Je fais ici allusion aux fermetures des consulats et à la fermeture de certains établissements d’enseignement.

    A Madagascar, beaucoup d’entre vous connaissent mon action pour faire reculer ces « insécurités d’État ».

    Vous pouvez compter sur moi pour continuer à le faire si vous m’accordez votre confiance en m’élisant à l’assemblée nationale.

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    02 février 2012


    Sécurité : Rebsamen teste les pistes du candidat Hollande à Marseille


    Il a un peu hésité, puis il s’est lancé. François Rebsamen a tenu, mercredi 1er février, sa première réunion publique sur le thème de la sécurité, devant 400 personnes, à Marseille. Le sénateur (PS) de Côte d’Or est chargé depuis novembre des questions de sécurité dans la campagne de François Hollande (et pas de la sécurité DE François Hollande, qui a connu quelques malheurs quelques heures auparavant). Une vieille histoire pour le maire de Dijon – il est entré au cabinet de Pierre Joxe, alors Place Beauvau, en 1984.
    Si le sujet ne décolle pas vraiment dans la campagne nationale, à Marseille, il est central et médiatique. Et François Rebsamen était attendu. Impossible de partir sur un exposé général : un "qu’est-ce que vous proposez de faire?" a surgi immédiatement dans la salle des Lices, située dans la circonscription législative où a été investi l'avocat Jean-Pierre Mignard, ex-porte parole de la Haute autorité de la primaire PS.
    Alors, après une critique sévère de Claude Guéant – "le ministre propose des chiffres falsifiés, maquillés" –, le maire de Dijon a présenté son "carré magique": "prévention, dissuasion, sanction, réparation". Avec plus ou moins de bonheur. La salle est un peu froide face aux mesures techniques : un nouveau format de contrat local de prévention de la délinquance, avec audition semestrielle du commissaire et du procureur par le conseil municipal, une régionalisation de la police technique et scientifique, pour permettre de la généraliser aux petits délits. Elle s'anime quand François Rebsamen assure : "Nous rétablirons la police de proximité". Gros succès, également, pour les embauches dans l’éducation nationale et la contraventionnalisation de la consommation de cannabis pour"désengorger la police et la justice".
    "On m’a demandé de prendre le rôle du méchant"
    Et puis le chantre (ou en tous cas, l’un d’eux) de la fermeté au PS n’a pas résisté à un petit pas de deux avec Jean-Pierre Mignard, qui se situe sur une ligne plus douce... L’avocat des familles des victimes de Clichy-sous-Bois et de Villiers-le-Bel l’a précédé à la tribune en affirmant que l’"objectif n’est pas une reconquête policière" des quartiers sensibles, mais "une reconquête sociale".
    "On m’a demandé de prendre le rôle du méchant, de parler de sécurité", a démarré François Rebsamen, avant, plus loin, de plaisanter lorsqu’il défend la "vidéo-protection" : "Jean-Pierre fait les gros yeux dans mon dos". A l’issue de la réunion, ce dernier vante leur "complémentarité": "Il faut marcher sur ses deux jambes."
    Les deux hommes se connaissent depuis longtemps et se sont notamment cotoyés de près en 2007 : le maire de Dijon a codirigé la campagne de Ségolène Royal dont l’avocat était un proche (il a pris la présidence de son association Désirs d’avenir quelques mois après l’élection). Et pour couronner le tout, le grand ordonnateur de la soirée de mercredi était Patrick Mennucci, le maire du premier secteur de Marseille, qui était chargé de l’organisation de la campagne de la candidate socialiste en 2007.
    Prochaine étape... Dijon, lundi 6 février, pour un déplacement thématique de François Hollande sur le thème de la sécurité et de la délinquance des mineurs. Puis, le soir, une soirée-débat avec le candidat socialiste accueillie au théâtre Dejazet, à Paris, par le club DJS (droits, justice et sécurités). Le think tank vient de sortir son Manifeste pour la justice, rédigé sous la direction de Thomas Clay, Christine Lazerges et... Pierre Joxe et Jean-Pierre Mignard.


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  • Deux nouveaux albums sont à votre disposition:

    - Les Primaires citoyennes du PS à Tananarive: quelques vues du bureau de vote du 1er tour du 09 Octobre 2011;

    - Convention FFE Août 2011, rencontre avec les Dirigeants PS, François Hollande, Martine Aubry et Manuel Valls.

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    Canard Enchaîné

     HULOT EN ROUE LIBRE

     Il ne peut pas s’en empêcher : il déjeune à l’Elysée. Il y allait régulièrement du temps de Chirac. Voilà qu’il vient d’y retourner : ce mercredi 24, un mois et demi après que les Verts lui ont préféré Eva Joly, Nicolas Hulot a triqué avec le président Sarkozy (au jus de carotte, on espère). Et, comme c’est curieux, la nouvelle de ce déjeuner privé s’est aussitôt retrouvé dans la presse, au grand dam de Hulot, lequel, dit « le Parisien » (29/8) « est toujours en train de réfléchir à son avenir et n’a pas apprécié que son déjeuner à l’Elysée soit ébruité. ». On se demande qui avait intérêt à balancer l’histoire… Et pourquoi  a circulé la rumeur selon laquelle, lors de ce déjeuner, Sarkozy aurait proposé à la star de TF1 de représenter la France à l’ONU pour le Sommet de la terre de juin 2012 à Rio. Hulot a démenti, mais le message est passé…

    Toujours d’après « Le Parisien », Sarkozy en marge de son déplacement en Nouvelle Calédonie, aurait assuré qu’Hulot n’a rien demandé, mais s’est empressé d’ajouter : « C’est un homme de grand talent, il faudra l’utiliser ». C’est déjà fait !

     

    La noix d’honneur

    Décernée à la lettre au patron de Bercy, François Baroin, qui, interrogé pour savoir ce qu’il « reste du programme économique de Nicolas Sarkozy », répond dans  « Le Journal du dimanche «  28/8 : « Son esprit demeure » De profundis. Qu’il repose donc en paix pour les siècles des siècles.

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    Le Sénat rejette en commission l'encadrement militaire des mineurs délinquants

    La commission des Lois du Sénat a rejeté mercredi la proposition de loi du député UMP Eric Ciotti prévoyant un encadrement de type militaire des mineurs délinquants et déjà adoptée par l'Assemblée nationale, a annoncé à l'AFP le président de la commission, Jean-Pierre Sueur (PS).

    La nouvelle majorité de gauche du Sénat a voté, par 25 voix contre 21, une "question préalable" - ce qui équivaut à un rejet du texte -, qui était présentée par la présidente du groupe communiste, Nicole Borvo Cohen-Seat.

    "C'est une nouvelle loi d'affichage dont la visée électoraliste n'échappe à personne et qui se situe dans la droite ligne des lois sécuritaires de Nicolas Sarkozy" a affirmé Mme Borvo à l'AFP. Elle a ajouté: "Comme il s'agit d'une proposition de loi (d'initiative parlementaire, ndlr), elle échappait de plus au contrôle du Conseil d'Etat".

    "Nous avons une opposition de principe à une nouvelle modification de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance de 1945 sans aucune concertation avec les magistrats et les professionnels", a déclaré M. Sueur, qui a soutenu et voté la question préalable.

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    Reconnaissance de la répression de la manifestation  des travailleurs algériens à Paris le 17 octobre 1961

    Projet de loi et débat sur le forum des militants

     SÉNAT

      SESSION ORDINAIRE DE 2011 – 2012

    7 octobre 2011

    PROPOSITION DE LOI

     

    tendant à la reconnaissance de la répression d’une manifestation

    à Paris le 17 octobre 1961

     

    PRÉSENTÉE

    Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT,

     

    Sénatrice

    Exposé des motifs

     

    Mesdames, Messieurs,

    Il y a 50 ans, le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers de travailleurs algériens et leurs familles manifestaient pacifiquement à Paris, contre le couvre-feu que la Préfecture de Paris venait de leur imposer.

    M. Maurice PAPON, alors Préfet de police, avait en effet prononcé cette mesure, de 20 h 30 à 5 h 30 du matin.

    L'action des forces de l'ordre que dirigeait donc M. PAPON, fut d'une extrême violence.

    Les hommes qui manifestaient à mains nues furent molestés, torturés et massacrés. Des coups de feu furent tirés. Loin de la « bavure », cette action était préméditée et coordonnée.

    Durant cette nuit là et le lendemain, de nombreux corps flottaient à la surface de la Seine.

    De nombreuses familles algériennes n'eurent plus jamais de nouvelles d'un père, d'un mari ou d'un fils.

    Combien de morts le 17 octobre 1961 ? Les chiffres demeurent imprécis mais les recherches actuelles s'accordent sur le nombre déjà terrible de 200 morts.

    Durant de nombreuses années, cet évènement sera occulté, considéré de fait par différents gouvernements comme une page honteuse de notre histoire contemporaine.

    Depuis peu le voile se lève et les études se multiplient. Il est temps, comme cela se fait sur l'utilisation de la torture durant la guerre d'Algérie, cette dernière ayant été reconnue depuis, d'établir la vérité et de rendre hommage aux victimes.

    Reconnaître le 17 octobre 1961, ce sera un élément de plus à mettre à l'actif du rapprochement entre le peuple algérien et le peuple français. Ce serait un acte de concorde entre les deux peuples.

    Les auteurs de cette proposition de loi proposent donc que la France, par la voix de son Parlement, reconnaisse, cinquante plus tard, cette tragique journée du 17 octobre 1961.

     

    PROPOSITION DE LOI

     

    Article 1er

    La France reconnaît le massacre de centaines d'Algériens, perpétré par la police française sur ordre de ses supérieurs, lors de la manifestation du 17 octobre 1961 à Paris.

     

    Article 2

    Un lieu du souvenir à la mémoire des victimes du 17 octobre 1961 est créé.

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     Débat :

     

    Objet : Une proposition de loi très honorable

     

    Ce fait en soit n'est plus contesté par les historiens . Le seul qui le soit est le nombre de morts mais celui de 200 semble être un minimum. Papon, encore un beau symbole du gaullisme sulfureux, collaborateur recyclé dans la mouvance gaulliste au point de devenir ministre, pour perdre ensuite ses procès contre le Canard enchaîné, qui rappelait son passé dans la collaboration à Bordeaux, puis contre l'historien Einaudi qui le mentionnait dans cette sombre affaire précisément.

    Ce n'est donc pas une loi qui règlerait un litige en lieu et place des historiens, ceux-ci ont déjà fait leur part, qui n'est plus contestée. Comme la justice l'a confirmé.

    Il ne reste que la classe politique qui empêche la reconnaissance de cette affaire. Que les signataires demandent :"Un lieu du souvenir à la mémoire des victimes du 17 octobre 1961" est quelque chose de simple, justifié , probablement rentable en termes diplomatiques et même anti-racistes. J'ose espérer que le P.S. soit à la hauteur de ce geste .

     Non aux lois « mémorielles » ! Ce n’est pas à la loi de fixer ce qui relève de la science, fût-elle historique et donc « douce ». Il est des actes publics d’autres natures plus adaptés à l’objectif poursuivi.

     Moi non plus je ne pense pas que des lois mémorielles suffisent. Je suis favorable à une déclaration officielle, votée par le Parlement français, pour reconnaitre les crimes et les atteintes à la dignité humaine de la colonisation et tout particulièrement en Algérie. La commémoration des 50 ans de la fin de la guerre d’Algérie en 2012 en serait une bonne opportunité. Nos manuels d’histoire ne disent-ils pas qu’avec le fin de ce conflit la France a tourné la page de son histoire coloniale. Et qu’enfin on ne laisse plus les revanchards de tous bords, ici et là-bas, utiliser ce thème pour leurs basses besognes politiques.

    Notre victoire l’an prochain rendrait tout à fait possible ce geste fort, si on le veut vraiment!!


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  • RAISONNER LA DÉRAISON D'ETAT

     

    E N T R E T I E N C R O I S É

     

    Quand la lutte contre les menaces pesant sur un "monde dangereux" devient obsession, la liberté des citoyens est mise en péril. C'est sur ce sombre constat que Mireille Delmas-Marty construit sa réflexion sur les dérives sécuritaires à l'oeuvre depuis le 11 septembre dans Libertés et sûreté dans un monde dangereux (Seuil, La couleur des idées, février 2010).

    Rétention de sûreté, mesures d'exception ou contournement de l'Etat : face à la frénésie sécuritaire, Mireille Delmas-Marty et Jean-Jacques Urvoas prennent le temps de réfléchir aux moyens de protéger les individus tout en garantissant leurs libertés.

    Mireille Delmas-Marty, docteur en droit, a participé de 1981 à 1986 à la commission Badinter sur la réforme du Code Pénal. Ancienne professeure à l'Ecole des hautes études en sciences sociales et à la Sorbonne, elle occupe depuis 2002 la chaire d'études juridiques comparatives et internationalisation du droit au Collège de France.

    Maître de conférences en droit public et député du Finistère, Jean-Jacques Urvoas est depuis mai 2009 secrétaire national du Parti socialiste chargé de la sécurité. Membre de la commission des lois à l'Assemblée nationale, il est intervenu à plusieurs reprises sur la loi relative à la rétention de sûreté.

     

    Libertés et sûreté dans un monde dangereux propose une approche anthropologique, presque philosophique, du durcissement sécuritaire à lʼoeuvre actuellement. Selon cette démarche, quelle interprétation peut-on faire des dernières lois promulguées en France, et notamment de la loi relative à la rétention de sûreté de 2008 ?

     

    Mireille Delmas-Marty : Cette loi est un renversement complet de la vision anthropologique du droit pénal. La dangerosité repose en effet sur une prédiction, un pronostic : au lieu de considérer que l'homme est libre et responsable parce qu'il est indéterminé, on le considère désormais comme prédéterminé. Prétendre pronostiquer la récidive, c'est renoncer au principe même du libre-arbitre qui fonde la responsabilité. Ce qui mʼinquiète dans cette dangerosité séparée de la culpabilité, cʼest quʼun tel changement marque un début de déshumanisation. Ce nʼest pas aussi grave que dʼexposer des hommes en cage, comme on lʼa fait à Guantanamo, ou de leur imposer des postures humiliantes en les attachant à des laisses comme on lʼa fait à Abu Ghraib ; mais cʼest le début dʼun glissement : on ne punit plus un être responsable pour la faute commise mais on le neutralise comme on le ferait avec un animal dangereux. La situation de la France ne peut toutefois être isolée du contexte

    international. On peut voir dans ce durcissement sécuritaire la marque indirecte dʼun « effet 11 septembre ». Les attentats du World Trade Center, parce qu'ils ont été diffusés dans le monde entier en temps réel, et parce qu'ils ont entrainé une réaction extrêmement répressive d'un pays considéré jusque là comme une grande démocratie, auraient levé un tabou visant lʼEtat de droit et le respect des droits fondamentaux. Il est ainsi frappant de constater que la plupart des démocraties sont

    concernées. LʼAllemagne, par exemple, a connu un durcissement très net de la répression et de la prévention après 2001. La loi allemande autorisant l'internement de sûreté, qui a dʼailleurs servi de modèle à la loi française, est une vieille loi de la période hitlérienne qui était tombée en désuétude sans avoir été abrogée, et dont la renaissance et lʼextension ont été approuvées en 2004 par la Cour Constitutionnelle.  Au Royaume-Uni, des lois très répressives sur l'internement des étrangers ont été promulguées. Même évolution au niveau communautaire, avec la mise en place à partir de 2002 de nouveaux dispositifs répressifs, allant des décisions-cadres sur le mandat dʼarrêt ou le terrorisme au projet de la directive-retour sur les étrangers.

     

    Jean-Jacques Urvoas : La loi relative à la rétention de sûreté transmet en effet une vision pessimiste de lʼhomme en le considérant incapable de s'amender et en vidant de son sens lʼidée dʼexemplarité de la peine. Elle sous-entend ainsi que quelqu'un ayant commis une mauvaise action est intrinsèquement mauvais. Dans ce sens, je mʼaccorde avec Mireille Delmas-Marty pour dire que ce texte sur la rétention de sûreté marque une rupture considérable dans le droit pénal français. Jusquʼà présent, on avait toujours considéré qu'une fois qu'un condamné avait purgé sa peine, il était quitte vis à vis de la société. Cette fois, on a inventé la « peine après la peine ». Je ne suis dʼailleurs pas certain que les élus de droite aient mesuré la portée symbolique de leur texte, quʼils aient perçu cette déshumanisation du droit pénal que portait la loi relative à la rétention de sûreté. Pour revenir sur le contexte post 11 septembre, je crois en effet que ces attentats ont fait naître un sentiment dʼinquiétude vis à vis dʼune menace protéiforme à laquelle il faut répondre. Ensuite, le 11 septembre est devenu le prétexte avancé pour justifier toutes les atteintes aux libertés. Dʼune certaine façon, on « ratatine l'échelle » : le larcin, l'acte d'incivilité deviennent presque aussi graves que le terrorisme. Cʼest un débat très compliqué parce que la lutte contre le terrorisme est bien entendu un objectif primordial. Pourtant, derrière ce motif on construit des petites et des grandes mesures qui restreignent les libertés individuelles : on pousse la porte et après on fait en sorte que l'entrebâillement initial s'élargisse.

     

    En soulignant la réalité des dangers, lʼouvrage insiste sur le fait que ce n'est pas le contrôle social ou l'état d'exception en soi qui posent problème, mais leur juste mesure. Comment la gauche peut-elle se situer par rapport à cet impératif et quels dispositifs de contrôle peut-on imaginer mettre en place ?

     

    M. D-M : La position de la gauche est en effet difficile car les dangers sont réels : il ne s'agit pas de les nier, mais de trouver les bonnes réponses. Jʼai néanmoins été frappée par le fait que la restriction des libertés au nom de la lutte antiterroriste a été entreprise en France dès novembre 2001, par une majorité de gauche, qui a ensuite voté la loi de mars 2002, laquelle est en grande partie revenue sur la loi relative à la présomption d'innocence de juin 2000. La gauche a ainsi ouvert une brèche dans laquelle la majorité de droite s'est ensuite engouffrée, avec une cascade de lois préventives et répressives, comme les deux lois Perben, la loi sur la récidive, puis sur la rétention de sûreté, et tous les textes qui sʼannoncent en ce début 2010. Or, si on ne peut supprimer ni le contrôle social, ni lʼétat dʼexception, on peut en revanche les encadrer juridiquement : cela devrait être le rôle des cours constitutionnelles, et c'est un rôle que joue de mieux en mieux la Cour Européenne des Droits de lʼHomme (CEDH). En somme il faut « raisonner la raison d'Etat »: admettre les contraintes de lʼordre public et des circonstances exceptionnelles, mais à condition que dʼune part le but soit légitime, dʼautre part que les mesures soient prévues par la loi, adaptées à ce but, et proportionnées à la menace. Raisonner la raison d'Etat c'est faire preuve de réalisme parce qu'on admet les contraintes du réel, sans renoncer à lʼidéalisme qui implique le respect des droits fondamentaux. Dans l'affaire allemande Mücke (ou le requérant condamné en 1986 à cinq ans d'emprisonnement est encore incarcéré vingt ans plus tard, au nom de la sûreté), la CEDH a considéré qu'aucun texte de la Convention des Droits de l'Homme ne permettait une privation de liberté - surtout quand elle est aussi longue - sur la seule base du concept de dangerosité. La loi allemande a donc été censurée et, sous réserve de la décision de la grande chambre saisie par lʼAllemagne, la loi française devrait l'être pour les mêmes motifs. Néanmoins, la CEDH ne se débarrasse pas du problème en se contentant de censurer la loi. Ayant conscience de la nécessité pour les Etats de prévenir la criminalité, elle essaye de tracer une voie en énumérant toute une série de mesures à prendre. Une voie intéressante pour la gauche qui doit proposer des mesures à la fois efficaces et légitimes. De ce point de vue, la loi de 2008 est le parfait contre-exemple : elle est à la fois illégitime, car elle déshumanise le condamné, et inefficace car elle donne lʼillusion de supprimer la récidive alors quʼune nouvelle loi sur la récidive, démontrant le contraire, vient dʼêtre adoptée par lʼAssemblée nationale à la suite dʼun nouveau fait divers.

     

    J-J. U : Personnellement, je nʼai pas le sentiment que, sous la majorité de gauche, la protection des citoyens se soit faite au détriment des libertés individuelles. Des mesures portant atteinte à certaines libertés ont été prises, par exemple la possibilité de fouiller les coffres de voitures dans la loi de 2001 de Daniel Vaillant, mais je crois justement que ce qui nous rend spécifique par rapport à la politique de droite, c'est quʼon ne touche jamais aux libertés sans mettre en place des contre-pouvoirs à ces moyens nouveaux donnés à l'Etat. Ensuite, les dispositifs de contrôle à instaurer dépendent évidemment des situations. Mais prenons lʼexemple en vogue de la vidéosurveillance : quels contre-pouvoirs doit-on mettre en place ? Il est par exemple important, ce que se refuse à faire la droite, de donner la compétence à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Il faut définir des comités d'éthique locaux, chargés de porter un regard sur la déontologie des installations mises en place, donner aux citoyens une information totale sur leurs droits, etc. Toute mesure peut être encadrée, le Droit est capable de générer les contrepouvoirs nécessaires à la protection des libertés fondamentales. Concernant la juridiction européenne, le domaine pénitentiaire montre la voie à suivre : on commence par saisir les juridictions internationales, qui condamnent la France, et puis les juridictions de droit interne finissent par suivre le mouvement. Si le Conseil d'Etat français devient aujourd'hui très dur sur la surpopulation, c'est parce qu'il y a eu des condamnations internationales et que le gouvernement ne prend pas les mesures pour régler la situation. De manière générale, je crois quʼon ne peut pas « se faire confiance » car le pouvoir isole, quel quʼil soit. C'est pour cela qu'il faut accepter le poids de la société et des contre-pouvoirs. Il faut donc faire preuve dʼune vigilance de tous les instants. Cʼest ce à quoi sʼattachait la publication « La France en liberté surveillée » rédigée lʼannée passée sous la responsabilité de Marie-Pierre de la Gontrie. Ce livre noir sʼinscrivait dʼailleurs dans une longue tradition de vigilance par rapport aux atteintes aux libertés que François Mitterrand et Robert Badinter avait initiée avec lʼouvrage « Liberté, Libertés ». La gauche a donc en effet un rôle à jouer. Ce quʼune loi a fait, une loi peut le défaire. La rétention de sûreté est une mesure symboliquement scandaleuse qui fera partie, je l'espère, des lois qui seront abolies quand la gauche reviendra au pouvoir. Nous lʼavons dʼailleurs déjà fait dans le passé : en 1981, la loi « Sécurité et Liberté » dʼAlain Peyrefitte, qui était de la bibliothèque rose à côté des lois que nous votons aujourdʼhui, avait ainsi été abolie au nom de la

    défense des libertés.

     

    Lʼouvrage sʼattarde également sur les nouvelles menaces créées par lʼapparition de « risques globaux ». N'y a-t-il pas un paradoxe entre lʼextension mondiale de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et l'absence de mesures contraignantes pour lutter contre un autre risque global, le changement climatique ?

     

    M. D-M : Cʼest un paradoxe seulement apparent car depuis le 11 septembre, la lutte contre le terrorisme a plutôt été re-nationalisée. Et la mondialisation sʼest faite soit spontanément, par imitation, soit par extension hégémonique des pratiques américaines, à travers les listes noires, les « sites fantômes », « lʼarchipel américain de la torture », la « toile dʼaraignée clandestine » etc. En revanche face à un risque global comme le changement climatique, la réponse devrait être en effet mondiale, mais pas hégémonique. Le problème réside dans lʼabsence de gouvernement mondial qui puisse imposer des mesures contraignantes. Le sommet de Copenhague en a fait la preuve, les Etats nʼaboutissant pas à un véritable accord. Dans « Libertés et sûreté dans un monde dangereux », je marque la différence entre la « peur-exclusion » et la « peur-solidarité ». Face aux risques planétaires, une réaction de solidarité peut nous amener à prendre conscience de notre appartenance à une communauté humaine unique, donc à transformer les sociétés de la peur en une « communauté de destin ». La peur peut avoir des effets positifs si elle conduit à la solidarité et non à lʼexclusion et à la déshumanisation. Ainsi la déception ressentie par les populations après lʼéchec du sommet de Copenhague démontre une prise de conscience dʼun danger commun qui pourrait marquer le début dʼun processus de construction dʼun universalisme non impérialiste. Pour répondre à des interdépendances sans précédent, les vieux modèles qui identifiaient le Droit à l'Etat ne suffisent plus : il faut les combiner avec un droit supranational. Cʼest pourquoi il faudra faire lʼapprentissage de la complexité. Cʼest la seule façon dʼéviter à la fois lʼordre totalitaire qui serait imposé par un universalisme hégémonique et le chaos qui résulterait dʼun souverainisme exacerbé.

    J-J. U : Je crois également que le Droit reste l'argument principal de l'action. C'est dʼailleurs pour cette même raison que je pense quʼaujourdʼhui il faudrait moins de lois et plus de Droit. La force de la loi c'est justement son évidence et sa capacité à transformer. Aujourd'hui la loi est devenue un expédient, un moyen de  communication : la plupart des lois que nous votons n'ont aucun sens. Un des combats qu'il faudra mener sera donc un jour celui de la qualité de la loi, afin de redonner toute sa force au Droit. Pour la protection de lʼenvironnement, la question du droit international est dʼautant plus intéressante que celui-ci devient peu à peu contraignant pour les Etats. Mais cʼest encore loin dʼêtre le cas. Il suffit dʼailleurs de réfléchir aux incessants revirements de la République Française sur la Justice Pénale Internationale : cʼest un chantier que nous avons ouvert en 1991 ! Nous sommes le douzième Etat à avoir signé le statut de Rome et, depuis, les gouvernements annoncent chaque année qu'ils vont déposer un texte à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous avons signé un traité qui, dix ans après, n'est toujours pas applicable dans notre pays. Je crois que la France est généreuse dans ses principes mais quʼelle a beaucoup de mal à décliner dans son droit interne les engagements qu'elle aimerait voir pris par les autres.

    Propos recueillis par Pierre Boisson 


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